Admin Table des matières
Quelle est la juridiction compétente en matière pénale?
Voici les règles générales en matière civile et en matière pénale. Une juridiction sera compétente en raison de la nature de votre litige et/ou du montant de votre demande. Le Tribunal Judiciaire est la juridiction de droit commun.
Comment déterminer la juridiction compétente pour votre litige?
1. Règles générales: Dans certaines hypothèses, c’est le montant de votre demande qui va vous permettre de déterminer la juridiction compétente pour votre litige, dés lors que la nature de celui-ci ne relève pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction (TCom; prud’hommes, TASS…).
Est-ce que le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort?
Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger de recours de pleine juridiction contre certaines décisions individuelles : notamment les oppositions au changement de nom ou les décisions de sanction prises par certaines autorités administratives indépendantes.
Quelle est la particularité d’un maitre de compétence?
L’État a pour particularité par rapport aux autres compétences juridiques d’être maitre de sa compétence, c’est-à-dire qu’il détermine lui même sa compétence. En d’autres termes, l’État a la compétence de sa compétence. […] C’est finalement un maintien des actes passés et vraisemblablement non révolus.
Quelle est la compétence des juridictions spécialisées pour trancher des litiges?
La compétence exclusive des juridictions spécialisées pour trancher des litiges fondés sur l’article L. 442-6 est prévue par les articles D. 442-3 et D. 442-4, ainsi que par les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du même code (selon que le litige est porté devant un tribunal de commerce ou de grande instance).
Quelle est la compétence territoriale d’un litige?
la compétence territoriale permet de savoir quelle juridiction est géographiquement compétente. De manière générale, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur ; la compétence matérielle ou d’attribution permet de déterminer quelle juridiction tranche tel type de litige.