Quelle est la loi relative au droit des etrangers en France?

Quelle est la loi relative au droit des étrangers en France?

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) Télécharger : Format pdf [0,35 MB] Dossier de presse : la loi relative au droit des étrangers en France. Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 DC du 03 mars 2016 – Loi relative au droit des étrangers en France.

Comment sécuriser le droit au séjour des étrangers?

Cette évolution participe à la sécurisation du droit au séjour des étrangers en situation régulière mais également à la simplification de leurs démarches administratives. Cela permettra aussi de réduire le nombre des passages aux guichets des préfectures au bénéfice de l’amélioration de l’accueil des étrangers.

Comment renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière?

Enfin, la loi renforce les outils de lutte contre l’immigration irrégulière : elle vise d’abord à renforcer l’efficacité de l’assignation à résidence en préalable à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

Quand est entrée en vigueur la loi du 7 mars 2016?

La loi du 7 mars 2016 est entrée en vigueur le 1 er novembre 2016.

Quelle est l’obligation de quitter le territoire français?

L’obligation de quitter le territoire français peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. Sauf menace grave pour l’ordre public, la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans.

Quelle est la perspective des expériences étrangères?

Dans ce premier chapitre, la perspective est générale et la référence à des expériences étrangères est la règle ; ce faisant, nous voulons mettre en évidence les conditions socio-historiques sur lesquelles se fondent et s’élaborent les référents tant juridiques que sociologiques qui constituent la problématique abordée.