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Quelle est la mission du délégué syndical?
C’est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l’employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Il peut cumuler différents mandats.
Quel est le délégué syndical de l’entreprise?
Lorsque l’effectif de l’entreprise est de moins de 300 salariés, le délégué syndical a accès aux mêmes informations que le comité d’entreprise. Cependant, les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Comment le délégué syndical peut-il mettre un terme à ses fonctions?
Enfin, le délégué syndical peut décider de mettre un terme à ses fonctions de son propre gré ou lors de son départ de l’entreprise. Il bénéficie dans ce cas d’une protection contre le licenciement. L’employeur est dans l’obligation d’appliquer la procédure de licenciement d’un salarié protégé sous peine de sanctions.
Comment s’applique la protection du délégué syndical?
La protection du délégué syndical ne s’applique pas uniquement lors de la rupture du contrat initiée par l’employeur. Certaines décisions prises tout au long de la relation de travail nécessitent l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Quel est le nombre de délégués syndicaux?
Nombre de délégués syndicaux en fonction de l’effectif de l’entreprise Effectif de l’entreprise Nombre de délégués syndicaux De 2 000 à 3 999 salariés 3 De 4 000 à 9 999 salariés 4 Au-delà de 9 999 salariés 5
Quel est le délégué syndical dans les entreprises de moins 50 salariés?
Dans les entreprises de moins 50 salariés, il n’y a pas de délégué syndical, sauf convention ou un accord collectif contraire ou si un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical.
Comment candidater aux fonctions de délégué syndical?
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 4 conditions suivantes : Avoir 18 ans. Adhérer à un syndicat représentatif. Travailler dans l’entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)