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Quelle est la nature du licenciement?
Lorsqu’il est jugé abusif par le Conseil de prud’hommes, le licenciement ouvre droit à réparation pour le salarié. La nature et le montant de cette réparation varient selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.
Que signifie le licenciement abusif?
Le licenciement abusif est une création de la jurisprudence. Il correspond à la mise en œuvre fautive du droit de licencier, peu importe ici que la procédure soit régulière ou non, ou qu’il y’ait une cause réelle et sérieuse. Le droit de licencier a par exemple été mis en œuvre dans des conditions portant atteinte à la dignité du salarié.
Pourquoi la loi encadre les procédures de licenciement?
La loi encadre de manière stricte les procédures de licenciement. Un licenciement est ainsi qualifié d’abusif lorsqu’il ne rentre pas dans les lignes citées par le contrat de travail. En cas de licenciement, l’employeur belge doit justifier du motif de licenciement.
Comment prétendre à une indemnité de licenciement abusif?
En cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice moral subi. Le code du travail ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de licenciement abusif, le montant des indemnités y afférentes est donc souverainement apprécié par les juges du fond.
Quelle est la différence entre le licenciement et la rupture?
En effet, si le licenciement est nul, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité de congés payés. Ces indemnités sont dues, quel que soit le motif de la rupture.
Pourquoi un licenciement est qualifié d’économique?
Un licenciement est qualifié d’économique dès lors qu’il y a : modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié : par exemple, une baisse de rémunération, un changement de qualification, une baisse ou augmentation de la durée du temps de travail.
Est-ce que le salarié est victime d’un licenciement nul?
Le salarié qui est victime d’un licenciement nul peut également demander l’attribution d’une indemnité spécifique si les circonstances dans lesquelles le licenciement est intervenu sont abusives ou vexatoires et que ces conditions de licenciement ont engendré un préjudice distinct de celui provoqué par la perte d’emploi.