Admin Quelle est la nature médicale de votre dossier médical?
On y trouve aussi des informations personnelles de nature médicale, comme vos risques d’allergies, les soins et les services que vous avez reçus, les résultats de tests ainsi que les diagnostics et les observations des médecins consultés. Votre dossier médical est confidentiel.
Quels sont les cas de refus d’un dossier médical?
Les rares cas de refus peuvent survenir si la consultation du dossier médical peut causer un dommage grave à la personne elle-même ou à quelqu’un d’autre.
Comment consulter votre dossier de protection des renseignements personnels?
Pour consulter votre dossier, vous devez en faire la demande par écrit à la personne responsable de la protection des renseignements personnels à l’intérieur de l’établissement de santé ou de la clinique où l’on vous a fourni des services.
Quand peut-on consulter son dossier médical?
Dès l’âge de 14 ans, toute personne peut consulter son dossier médical.
Est-ce que le dossier médical partagé est obligatoire?
A savoir : le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé (DMP) géré par l’Assurance maladie. Le DMP n’est pas obligatoire. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux. La demande doit être adressée au responsable de l’établissement.
Comment faire une demande de consultation d’un dossier de santé?
Dans un établissement public de santé, la demande de consultation du dossier doit se faire par écrit et être signée par la personne qui fait la demande. La demande doit être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels de l’établissement public de santé.
Quel est le service de consultation du droit d’un patient?
Le service « Consultation du droit DMG d’un patient » est accessible aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes. Les services « Gestion du droit DMG d’un patient » et « Consultation de la liste des patients pour lesquels le médecin est détenteur du droit DMG » sont accessibles aux médecins généralistes.