Admin Quelle est la procédure de mise en état?
La mise en état est la phase de la procédure écrite qui a pour objet de mettre le dossier en état d’être jugé. Cette procédure est indispensable et concerne la quasi majorité des litiges. Ainsi, dans chaque procès intenté, il y a toujours une procédure de mise en état, quel que soit le type de dossier et quelle que soit la juridiction saisie.
Comment est menée la mise en état?
Elle est menée sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée alors qualifié de juge de la mise en état, devant le Tribunal de grande instance, et de conseiller de la mise en état, devant la Cour d’appel.
Quelle est la définition de la mise en état?
Définition de Mise en état. Le juge peut, si l’affaire le requiert, prescrire par ordonnance toute mesure propre à faire avancer l’instruction de l’affaire, telles qu’une expertise ou une enquête. Aux termes de l’article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exception de procédure.
Quelle est la mise en état d’un procès?
La mise en état est la phase de procédure écrite lors d’un procès, et intervient à la suite de l’instruction de l’affaire.
Concrètement, il appartient au Président lors de l’audience de conférence présidentielle, puis au Juge de la mise en état de décider s’il renvoie la procédure à une audience de mise en état. Cette audience peut se tenir soit en présence des avocats (mise en état parlante) soit au sein du cabinet du magistrat (mise en état silencieuse).
Quelle est la date fixée pour la clôture de la mise en état?
À cet égard, l’article 779 précise que la date de la clôture arrêtée par le Juge de la mise en état doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. Cette obligation qui échoit au juge n’est toutefois assortie d’aucune sanction.
Quelle est la meilleure méthode pour faire une motion?
Il existe une méthode formelle pour faire une motion. Connaissez les règles. Toutes les organisations n’utilisent pas exactement les mêmes procédures ou le même niveau de formalité. Si votre organisation dispose d’une documentation écrite sur sa méthode préférée pour faire une motion, lisez-la attentivement.