Admin Quelle est la procédure de saisie des rémunérations?
On distingue plusieurs types de procédures. Ainsi, il y a la saisie des rémunérations, qui est également qualifié de saisie sur salaire. Ensuite, il y a la saisie sur compte bancaire.
Quelle est la saisie d’ordre pénale?
Il existe également des saisies d’ordre pénale qui consiste en la confiscation de somme d’argent ou de bien par les autorités de police, de gendarmerie, ou de douane. Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet de procéder à l’exécution forcée d’une créance.
Quelle est la saisie d’un véhicule?
La saisie du véhicule permet au créancier d’obtenir le paiement de sa créance. Ainsi cela peut concerner différents types de véhicules. Il peut s’agir notamment de véhicule tel qu’une voiture, une moto, un scooter, un quad, par exemple. La livraison ou la restitution d’un bien concerne la procédure de saisie-appréhension.
Quelle est la saisie d’une obligation?
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent.
Comment saisir le salaire d’un salarié?
Ainsi, dans le cadre de la saisie des rémunérations, l’employeur doit verser une partie de la rémunération de son son salarié au créancier. En conséquence, le salarié ne perçoit qu’une partie de son salaire. Cependant, le salaire que reçoit le salarié ne peut être inférieur au solde bancaire insaisissable.
Comment interviennent les procédures de saisie?
Les procédures de saisie interviennent lorsque le débiteur se retrouve dans l’incapacité financière de régler sa dette au regard du créancier, qui dispose d’une créance à son égard. Il existe plusieurs procédures qui ont des finalités différentes.
Quelle est la procédure de saisie immobilière?
La procédure de saisie immobilière, intervient lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de payer sa dette, et qu’il est dans le même temps propriétaire d’un bien immobilier. Ainsi, elle aboutit à la vente du bien. Le bien saisi permet au créancier de se faire payer à concurrence du montant de sa créance.