Admin Quelle est la promesse unilatérale de contrat de travail?
La promesse unilatérale de contrat de travail est donc un document qui ressemble en tout point à l’offre de contrat de travail, à la seule différence que l’approbation du bénéficiaire conditionne sa validité. Bon à savoir : la promesse unilatérale de contrat de travail ne peut être rétractée.
Pourquoi la promesse d’embauche ne vaut plus forcément le contrat de travail?
Dans la continuité de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans deux arrêts du 21 septembre 2017. La promesse d’embauche ne vaut désormais plus forcément contrat de travail.
Quelle est la jurisprudence de cette promesse de vente?
Selon la jurisprudence, cette promesse de vente ne doit pas soumettre les parties aux obligations de vendre et d’acheter, mais à une simple obligation de le faire sous peine de dommages et intérêts. Ce qui signifie que les parties sont tenues de se rendre chez le notaire pour conclure la promesse synallagmatique.
Quelle était la valeur juridique de la promesse d’embauche?
Mais pour que cette valeur juridique soit formellement établie, il fallait que la promesse mentionne l’emploi proposé ainsi que la date du début d’activité. À cette condition, la promesse d’embauche avait la valeur de contrat de travail.
Qui est l’auteur de la promesse de recrutement?
Dans une entreprise, la promesse de recrutement est émise par l’employeur ou le recruteur. Autrement dit, c’est la personne habilitée à engager le personnel qui est l’auteur de cette promesse, le DRH par exemple. Pour un même poste, il ne peut y avoir qu’une promesse émise.
Quel est le fond de la promesse d’embauche?
Le fond de la promesse d’embauche. Le fond a référence au contenu de la promesse de recrutement. Sur ce point, le document doit porter toutes les garanties et informations liées au recrutement du candidat à l’emploi. Entre autres, il peut contenir la période d’essai, la durée minimale du CDD (contrat de travail de 39 h par exemple), etc.
Est-ce que la promesse d’embauche est caduque?
Désormais, et eu égard aux articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail, il faut distinguer l’offre de contrat de travail de la promesse unilatérale de contrat de travail. Autrement dit, la notion de promesse d’embauche est devenue caduque.