Quelle est la revalorisation de la pension alimentaire?

Quelle est la revalorisation de la pension alimentaire?

Attention, une revalorisation n’est pas à confondre avec l’indexation de la pension alimentaire – inscrite au jugement – qui modifie le montant de la contribution au regard du coût de la vie. C’est au débiteur de tenir compte de cet indice pour faire évoluer son paiement. Un oubli revient, aux yeux de la loi, à un impayé.

Comment déterminer le montant de votre pension alimentaire?

Afin d’estimer le montant de votre pension alimentaire, que vous soyez débiteur ou créancier, un simulateur est mis à votre disposition. Cet outil se base sur vos déclarations. Il a pour but de vous donner une indication sur les montants que le juge peut définir en fonction des particularités de votre dossier.

Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire?

Durée de versement. La pension alimentaire doit être versée, en général, à partir du jour où la demande en justice a été effectuée. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il acquiert son autonomie financière.

Quelle est la modalités d’attribution de la pension alimentaire?

Modalités d’attribution de la pension alimentaire. • Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : – soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; – soit après le divorce ou la séparation de corps.

Quel est le point de départ de la pension alimentaire?

Le point de départ de la pension alimentaire peut être antérieur à la date de la demande en justice. En effet, la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant.

Comment effectuer le paiement de la pension alimentaire?

Paiement de la pension alimentaire par ordre de paiement. Vous pouvez effectuer le versement de la pension alimentaire de l’une des façons suivantes : par Internet, à l’aide du service de paiement en ligne d’une institution financière;

Pourquoi la retenue à la source est insuffisante pour payer la pension alimentaire?

la retenue à la source est insuffisante pour payer la pension alimentaire (l’avis de retenue ne peut pas dépasser la partie saisissable de vos revenus bruts); la pension alimentaire que vous devez payer devrait normalement être prélevée par retenue à la source, mais vous demandez de payer la pension par ordre de paiement pour nous…

Attention, une revalorisation n’est pas à confondre avec l’indexation de la pension alimentaire – inscrite au jugement – qui modifie le montant de la contribution au regard du coût de la vie. C’est au débiteur de tenir compte de cet indice pour faire évoluer son paiement. Un oubli revient, aux yeux de la loi, à un impayé.

Le point de départ de la pension alimentaire peut être antérieur à la date de la demande en justice. En effet, la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant.

Comment calculer le montant de la pension alimentaire?

Le montant de la pension alimentaire est calculé, selon le cas en fonction: des tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants. Premièrement, il faut déterminer si l’enfant majeur a le droit d’obtenir une pension alimentaire.

Est-ce que la pension alimentaire est un bénéfice de l’enfant?

Non, car la pension alimentaire est un montant versé au parent pour le bénéfice de l’enfant. Un papier comme celui-là ne vous empêcherait pas de demander une pension alimentaire pour les enfants. L’autre parent a reçu une grosse augmentation de salaire il y a plusieurs mois.

Pourquoi il n’y a pas de rétroactivité dans la pension alimentaire?

Tout d’abord, il n’y a pas de rétroactivité dans la fixation de la pension alimentaire, la décision prise par le JAF n’a de l’effet que pour l’avenir. Le rétroactivité existe mais uniquement dans le cadre d’une pension alimentaire déjà fixée et non payée (arriéré de 6 mois).

Quel est le barème des pensions alimentaires?

Pour avoir une idée approximative du montant que vous devez verser, vous pouvez utiliser le barème des pensions alimentaires (voir la fiche). Il tient compte de vos revenus, de votre nombre d’enfants, etc. et peut servir de grille de référence pour le juge.