Admin Quelle juridiction pour quel litige?
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux).
Quelles sont les juridictions du droit du travail?
En France, le droit du travail relève de la compétence spéciale de certaines institutions, tels le Conseil des prud’hommes, l’inspection et la médecine du travail, et de la compétence générale d’autres institutions, essentiellement juridictionnelles.
Quel est le rôle de Tribunal de grande instance?
Le Tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun. De ce fait, il est compétent pour connaître l’intégralité du contentieux privé. Le législateur pose tout de même des limites à sa compétence lorsqu’il confie expressément à une juridiction d’exception un litige, en raison de sa nature ou du montant.
Quelle est la procédure devant la commission d’indemnisation?
La procédure devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui existe auprès de chaque TGI, permet aux victimes de certaines infractions d’obtenir l’indemnisation des dommages qu’elles ont subis par un fonds de garantie spécial.
Comment faire une proposition d’indemnisation à la victime?
– Dans les 2 mois, le fonds de garantie des victimes doit faire une proposition d’indemnisation à la victime. En cas d’acceptation par elle, le contrat est homologué par le président de la CIVI. En cas de refus du fonds ou de la victime, la décision est prise par la CIVI.
Comment demander à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions?
Vous pouvez d’abord demander à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) du tribunal de grande instance de votre domicile, ou de celui où votre affaire a été jugée, de vous verser une partie de vos dommages et intérêts dans un délai d’un an après le jugement. Bon à savoir.
Comment obtenir l’indemnité de la CIVI?
Si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l’indemnité de la Civi, vous pouvez saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) pour obtenir une partie de vos dommages et intérêts.