Admin Quelle loi encadre tout le processus de négociation entre un syndicat et un employeur?
Le Code du travail traite aussi, par exemple, du maintien des services essentiels dans certains secteurs ou de la compétence d’un tribunal administratif spécialisé, la Commission des relations du travail, pour trancher toute question relative à son application.
Qui participent à la négociation collective?
La convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Est-ce que la procédure des griefs est disponible pour ces salariés?
La convention collective peut prévoir que la procédure n’est pas disponible pour certaines catégories de salariés, tels les employés à temps partiel, occasionnel ou en probation. Par contre, si le litige soulève de la discrimination ou de l’arbitraire, la procédure des griefs est disponible même pour ces salariés.
Comment recourir à la procédure de grief?
Une partie peut recourir à la procédure de grief pour contester une décision, mais aussi pour l’interprétation d’une clause de la convention. Pour avoir recours à ce dernier grief, il doit y avoir une mésentente née et actuelle, même s’il n’y a pas eu de décision ou de sanction appliquée.
Comment soumettre un grief à l’arbitrage?
Un employeur ou un syndicat qui veut se plaindre de la manière dont l’autre partie applique ou interprète la convention collective peut soumettre une plainte officielle (un grief) à l’arbitrage. Dans la majorité des conventions collectives, un mécanisme interne de règlement des griefs, préalable à son audition par un arbitre, est prévu.
Quel est le délai pour la présentation d’un grief?
Oui, il existe un recours (voir la question C-3 du chapitre II) [art. 47.3]. Quel est le délai pour la présentation d’un grief? C’est la convention collective qui prévoit le délai pour la présentation d’un grief. Toutefois, ce délai ne peut être inférieur à 15 jours [art. 100.0.1].
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