Admin Quelle loi pour les squatteurs?
Une nouvelle loi applicable depuis le 1er janvier 2021 assouplit les conditions d’expulsion des occupants illégaux. Permet-elle concrètement de minimiser les situations de squats? Depuis le 1er janvier 2021, les délais de procédure d’expulsion sont réduits, passant de 2-3 ans en moyenne, à trois jours.
Quels droits ont les propriétaires lorsque leur bien est squatté?
En principe, le propriétaire qui veut récupérer son bien doit obtenir une décision judiciaire le lui permettant. Celle-ci constitue un titre exécutoire, autorisant le propriétaire à demander le concours de la force publique en cas de refus de quitter les lieux de la part du locataire.
Quelle est la durée d’un squatteur?
Il aura 48h pour vous répondre. A partir de ce moment, il mettra en demeure le squatteur de partir. Néanmoins, si les squatteurs arrivent à effacer les traces de l’effraction, vous devrez tout de même saisir un juge. De même si des enfants sont à l’intérieur de votre bien.
Quel est le délai pour quitter les squatters?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, les squatters ne peuvent plus bénéficier du délai de grâce de 2 mois pour quitter les lieux suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux suite à une décision du tribunal.
Quelle est la nouvelle affaire de squat?
Une nouvelle affaire de squat met en évidence l’atteinte au droit de propriété et le laxisme de la loi envers les squatteurs. Les squatteurs, pour éviter de rentrer avec effraction, changent la serrure du logement.
Comment sont protégés les squatters?
Depuis la loi ALUR les squatters sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut toutefois leur en supprimer le bénéfice si « les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait » c’est-à-dire par effraction (par exemple en ayant forcé un verrou, cassé une fenêtre, etc…).