Admin Quelle surface sans déclaration de travaux?
Les constructions neuves Aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d’emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Quelle surface pour une demande de travaux?
Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Quelle autorisation Faut-il pour construire une piscine?
Si vous envisagez la construction d’une piscine creusée dont la surface se situe entre 10m² et 100m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie. Au delà de 100m², c’est un permis de construire qu’il vous faut.
Comment construire une terrasse avec un permis de construire?
Construction d’une terrasse avec une toiture ou un auvent. Si la terrasse est surélevée d’au moins 60cm et que son emprise au sol est supérieure à 20m2, un permis de construire est également obligatoire. Concernant les balcons , ils nécessitent obligatoirement un permis de construire.
Est-ce que la terrasse de plain-pied impose un permis de construire?
La terrasse de plain-pied avec le sol et couverte avec un auvent ou une toiture impose une déclaration de travaux ou un permis de construire selon l’emprise au sol. La terrasse surélevée, telles que les terrasses sur pilotis ou les terrasses sur étage, impose l’obtention d’un permis de construire.
Quelle est la réglementation pour la construction d’une terrasse?
Réglementation pour la construction d’une terrasse. Les terrasses nécessitant une surélévation supérieures à 60cm sont soumises à une déclaration préalable ou un permis de construire, en fonction de la surface à créer. Dans tous les cas, il est préférable de consulter le service d’urbanisme de votre commune avant de lancer vos travaux.
Quel est le permis de construire obligatoire?
En revanche, un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants : Construction d’une terrasse avec une toiture ou un auvent. Si la terrasse est surélevée d’au moins 60cm et que son emprise au sol est supérieure à 20m2, un permis de construire est également obligatoire.