Admin Quelles sont les 4 étapes de la procédure Prud Homale?
Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaire
- Requête au près du conseil de prud’hommes (CPH)
- Réception de la convocation à l’audience de conciliation.
- Audience de conciliation entre le salarié et l’employeur.
- Réception de la convocation devant le CPH.
- Audience et jugement du CPH.
Que doit prouver l’exécution d’un contrat?
De plus, en matière de contrat, l’article 1315 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Comment réclamer l’exécution d’une obligation?
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Ainsi, la charge ou le fardeau de la preuve est clairement précisé par les textes.
Est-ce que cette forme de responsabilité se rapproche de la responsabilité délictuelle?
Classiquement, il est admis que cette forme de responsabilité se rapproche très étroitement de la responsabilité délictuelle. Ce rapprochement ne signifie pas pour autant que les deux régimes de responsabilité se confondent, bien que le maintien de leur distinction soit contesté par une partie de la doctrine.
Est-ce que le demandeur doit contre-attaquer la partie qui est assignée en justice?
Concrètement, il appartient au demandeur, c’est-à-dire à la partie qui intente l’action en justice de rapporter la preuve de ce qu’elle avance. Le défendeur, c’est-à-dire la partie qui est assignée en justice, doit contre-attaquer en prouvant aux juges que les faits avancés contre lui sont faux, erronés, partiels ou contradictoires.