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Quelles sont les indemnités imposables?
Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance). Cependant, certaines indemnités sont exonérées d’impôt, en totalité ou en partie.
Pourquoi la personne qui a subi un préjudice peut ou doit obtenir une indemnisation?
La victime d’un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. …
Quelle est la demande de dommages-intérêts en justice?
Demande de dommages-intérêts en justice. La victime d’un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves.
Quels sont les dommages et intérêts?
Les dommages et intérêts sont une compensation financière versée à une personne qui a subi un préjudice moral, matériel ou corporel. Les dommages et intérêts compensatoires sont versés à la suite de la mauvaise exécution d’une obligation ou d’un devoir juridique.
Est-ce que les dommages et intérêts sont exonérés de CSG-CRDS?
C’est désormais chose faite par l’arrêt du 13 février 2019. La Haut Juridiction confirme ainsi que les dommages et intérêts versés dans le cadre de l’ancien article L.1235-5 du Code du travail sont exonérés de CSG-CRDS dans les mêmes conditions que les indemnités versées dans le cadre de l’ancien article L.1235-3 du Code du travail.
Quel est le régime socio-fiscal des dommages prud’hommes?
Régime socio-fiscal des dommages-intérêts prud’homaux. Les dommages-intérêts alloués par le Conseil de prud’hommes au salarié victime d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, sont précisément encadrés par la règlementation sociale ; depuis la réforme du 22 septembre 2017, un tunnel d’indemnisation en fixe ainsi notamment le montant