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Quelles sont les informations qui ne peuvent pas être rendues publiques?
123-96 du Code de commerce, les informations enregistrées dans le répertoire SIRENE (notamment le numéro d’identité : numéro SIREN, les nom, nom d’usage, prénoms, adresse légale et pour chaque établissement : les dénomination usuelle, adresse, code APE et date de création) ne pourront pas être consultées sur le site de …
Quel document Peut-on consulter en mairie?
Il peut s’agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film.
Quelles sont les conditions pour un usage de données personnelles publiques?
Droit des personnes
- Consentement renforcé et transparence. Les données personnelles doivent être :
- Droit à la portabilité des données.
- Droit à l’oubli.
- Droit à notification.
- Droit à réparation du dommage matériel ou moral.
- Action de groupe.
Quel est le droit d’obtenir des documents administratifs?
Toute personne a le droit d’obtenir communication de nombreux documents administratifs. En cas de refus de l’administration concernée, vous pouvez saisir la Cada.
Comment le juge peut demander à l’administration de refuser la communication?
Le juge peut demander à l’administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l’affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée. Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l’administration.
Comment faire la publication d’un document administratif?
La communication d’un document administratif peut s’exercer par publication des informations en ligne sauf si vous seul pouvez y avoir accès. La publication doit être faite dans un format ouvert, facilement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Comment pouvez-vous consulter vos documents sur place?
Si vous avez demandé de nombreux documents, l’administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place. L’administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents. Vous pouvez recevoir gratuitement une copie du document par mail s’il est au format numérique.