Admin Quelles sont les obligations des notaires?
Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l’intérêt du client avant son propre intérêt.
Comment dire bonjour à un notaire?
avocat : Bonjour Maître ! notaire : Bonjour Maître !
Quelle est la faute professionnelle et l’infraction pénale?
En effet, les mêmes faits peuvent constituer à la fois une faute professionnelle et une infraction pénale. En outre, l’administration peut aussi décider d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent poursuivi pénalement pour des faits sans lien avec le service dans les cas suivants :
Quelle est la nature des sanctions?
Comme le souligne le Conseil d’État dans son rapport de 1995 consacré aux pouvoirs de l’administration dans le domaine des sanctions, « les sanctions sont d’une nature essentiellement répressive. Elles procèdent d’une intention de punir un manquement à une obligation.
Quelle est la régularité d’une sanction disciplinaire?
En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. A savoir. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.
Qui est le juge de droit commun des sanctions administratives?
Cela n’empêche toutefois pas le juge administratif, saisi en référé par la personne qui fait l’objet de la sanction, d’en prononcer la suspension lorsqu’elle se justifie. Le contrôle des sanctions administratives est exercé à titre principal, par le juge administratif qui est juge de droit commun des sanctions administratives.
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