Admin Quelles sont les obligations des plateformes de location en ce qui concerne le respect des règles par les loueurs de meublés de courte durée?
Les responsables des plates-formes doivent s’assurer auprès des loueurs qu’ils ont bien satisfait à leur obligation légale d’enregistrement et d’autorisation préalable et enfin cesser d’offrir à la location jusqu’à la fin de l’année en cours un logement qui a fait l’objet de plus de 120 jours de location.
Que devez-vous détenir pour la location court terme?
Pour faire la location court terme, vous devez détenir une attestation de classification de la Corporation de l’industrie touristique du Québec, communément appelée CITQ. Celle-ci n’émettra pas de certificat d’attestation si le zonage municipal n’autorise pas cet usage.
Est-ce que la location à court terme est permise?
Labelle : La location court terme d’une résidence principale est permise sur l’ensemble du territoire. En premier lieu, il faut remplir une demande de certificat d’autorisation pour la location à court terme. Par la suite, le Service de l’urbanisme communiquera avec vous lorsque le certificat sera émis.
Quand est autorisée la location court terme d’une habitation unifamiliale?
Gore: La location court terme d’une habitation unifamiliale est autorisée lorsque la disposition spéciale AD6 est indiquée à la grille des spécifications. Vous devez détenir l’attestation de la CITQ et le terrain doit avoir une superficie minimale de 5000 m2.
Est-ce que la location d’une résidence pour un court séjour est permise?
La Minerve : La location court séjour est permise sur l’ensemble du territoire avec l’obtention d’un certificat d’autorisation valide délivrée par la municipalité. Lantier : La localisation à court terme est uniquement permise dans la zone 8V. L’Ascension : La location d’une résidence pour un court séjour est permise sur l’ensemble du territoire.