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Quelles sont les obligations envers ses parents?
Les descendants (enfants, petits-enfants) ont l’obligation d’assurer la subsistance de leurs ascendants (parents, grands-parents…), c’est-à-dire la satisfaction de leurs besoins élémentaires (nourriture, entretien). Cette obligation est à la charge également des gendres et des belles-filles.
Qui doit payer les dettes de son frère?
« Vous ne pouvez pas être redevable des dettes de vos frères et soeurs au seul motif de votre lien familial ; c’est seulement pour le cas où vous vous engagez volontairement et explicitement (par exemple caution) à ce sujet qu’une obligation pèse sur vous », poursuit Me Tremblay.
Qu’est-ce qu’un tiers digne de confiance?
A- Qu’est-ce-que le Tiers digne de confiance (TDC)? Ce tiers est nécessairement une personne avec laquelle le mineur entretient des liens d’attachement et de confiance. Le TDC est donc une personne (membre de la famille ou non) à qui le juge des enfants confie l’accueil et l’éducation d’un enfant en danger.
Comment ne pas payer la maison de retraite de son père?
Dans le cas où les revenus de la personne âgée hébergée en maison de retraite ne seraient pas suffisants pour payer le loyer demandé par la maison de retraite,il est possible de demander l’aide sociale. Il est important de savoir que le montant l’aide sociale accordé pourra récupérée sur la succession au décès.
Est-ce que je dois payer les dettes de mon frère?
Quelle est la limite à la prise en charge des soins?
Il n’y a pas de limite à la prise en charge des soins si le médecin est adhérant au contrat d’accès aux soins, dans le cas contraire la prise en charge est limitée. Le ticket modérateur des lunettes ou lentilles est obligatoirement pris en charge.
Quel est le transfert de responsabilité entre l’élève et la famille?
À chaque étape de la journée de l’élève, il y a transfert de responsabilité entre la famille et les équipes éducatives, mais aussi entre le scolaire et le périscolaire.
Pourquoi vous avez raison d’engager le dialogue avec la famille?
Vous avez raison d’engager le dialogue avec la famille de façon à obtenir une amélioration de la situation. Le rejet de l’élève par la collectivité dans le cadre des activités périscolaires peut d’ailleurs poser problème et devrait pouvoir être discuté avec la collectivité.
Que pouvez-vous obtenir de la famille et des parents qui ont l’autorité parentale?
Vous pouvez obtenir de la famille et des parents qui ont l’autorité parentale, l’autorisation que l’enfant puisse quitter seul l’école à 15h45. Vous devez néanmoins vous assurez que cette démarche ne met pas en danger l’enfant malgré l’autorisation de ses parents. Votre responsabilité ne saurait être engagée.