Admin Quelles sont les obligations légales pour les professionnels de la prospection téléphonique?
Quelles sont vos obligations légales? Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf en cas de relations contractuelles préexistentes.
Comment faire cesser le démarchage téléphonique?
Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler. Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.
Qui contacter en cas de démarchage abusif?
le 33 700, dispositif de signalement, qui permet aux consommateurs d’alerter gratuitement les opérateurs sur des SMS ou appels qu’ils jugent suspects. Il suffit d’envoyer un SMS au 33 700 en écrivant « spamvocal » suivi du numéro qui vous a appelé.
Quel texte législatif a modifié les obligations des entreprises en matière de prospection téléphonique et de contrats de vente?
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été publiée au Journal Officiel du samedi 25 juillet 2020. Ce texte de 12 articles apporte des modifications importantes au code de la consommation.
Quelles sont les obligations des entreprises face à un consommateur inscrit sur la liste BLOCTEL?
Ainsi, un consommateur qui s’est inscrit sur la liste d’opposition le 1er juin ne devra plus recevoir de sollicitations téléphoniques à partir du 1er juillet. Vous devez donc respecter ce calendrier et faire purger vos listes régulièrement.
Comment éviter le démarchage téléphonique Orange?
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle vous pouvez vous inscrire, afin de ne plus être dérangé par les entreprises dont vous n’êtes pas client (conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).