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Quelles sont les sanctions prévues par la loi en matière de corruption?
En droit français, les faits de corruption et de trafic d’influence sont punis d’une amende de 500.000 euros à 1.000.000 d’euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de 5 à 10 ans pour les particuliers. Les sociétés risquent, quant à elles, une amende d’un montant de 2.500.000 à 5.000.000 d’euros.
Quel est le périmètre d’application des lois contre la corruption?
L’article 17 est applicable sur tout le territoire de la République française, en métropole comme dans les outres mers. Il s’applique partout où les organisations susceptibles d’être concernées exercent une activité, y compris à l’étranger.
Qui doit respecter la loi Sapin 2?
Champ d’application – Cette obligation concerne les entreprises et les dirigeants d’entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions €.
Quelles sont les obligations imposées par la loi Sapin 2 aux entreprises?
Depuis 2016, la loi Sapin II fait peser sur les dirigeants d’entreprises des obligations de moyens et de résultats pour prévenir les risques de corruption ce qui signifie que les entreprises doivent tout mettre en oeuvre pour empêcher les actes de corruption.
Quelle est la politique de conformité aux lois anticorruption?
La présente Politique globale de Conformité aux lois anticorruption (ci-après la «Politique ») représente une part de l’engagement du groupe de sociétés Kaspersky Lab de mener nos activités dans le respect de l’éthique et de l’ensemble des lois applicables, partout où nous sommes présents.
Quels sont les dispositifs anti-corruption?
06 I LES DISPOSITIFS ANTI-CORRUPTION – PANORAMA DES PRATIQUES Le code de conduite constitue le socle du dispositif anti-corruption, mais couvre également d’autres thématiques liées à la conformité, à l’éthique et à la responsabilité d’entreprise. Un panorama de ces thématiques est présenté en seconde partie de cette étude.
Quelle est la législation pour la corruption à l’étranger?
Le Foreign Corrupt Practices Act ( FCPA) est une loi fédérale américaine de 1977 pour lutter contre la corruption d’agents publics à l’étranger. Cette loi a un impact international. On parle d’ extraterritorialité. Elle concerne l’ensemble des actes de corruption commis par des entreprises ou des personnes,…
Quel est le groupe d’Etats contre la corruption?
Le GRECO (Groupe d’Etats contre la Corruption) est chargé du suivi de la mise en œuvre de la convention. Convention civile sur la corruption -2003. La convention civile du conseil de l’Europe, entrée en vigueur le 1er Novembre 2003, est le premier texte international qui traite des aspects civils de la corruption.