Quelles sont les voies de recours possible apres un premier jugement?

Quelles sont les voies de recours possible après un premier jugement?

Les voies ordinaires de recours sont l’appel et l’opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

Comment s’appelle la voie de recours qui permet de saisir une cour d’appel?

Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C’est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée.

Comment demander la révision du jugement?

Les personnes ayant fait partie, ou représentées au jugement, peuvent demander la révision du jugement s’il s’agit d’un procès civil. Pour les procès pénaux, la demande de révision peut être faite par le Ministère de Justice ou par les personnes condamnées par le jugement, de leurs conjoints, enfants ou parents ou leurs légataires en cas de décès.

Quand est possible la révision d’une décision de justice civile?

La révision d’une décision de justice civile est uniquement possible quand une fraude est à son origine ou qu’une pièce décisive est retrouvée après le procès. La demande de révision est examinée par la même juridiction que celle à l’origine du jugement contesté.

Quelle est la cour de révision de la justice?

Toute demande de révision de décision de justice doit être déposée par courrier directement auprès de la Cour de révision et de réexamen. Cette cour se compose de magistrats de la Cour de cassation. Que se passe-t-il ensuite?

Comment contester un jugement dans un premier procès?

L’appel permet de contester la décision issue d’un premier procès. L’opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Quelles sont les principales voies de recours offertes au justiciable après un jugement rendu par un tribunal de l’ordre judiciaire?

La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l’opposition, le contredit et l’appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.

Quelle est la méthode d’une décision de justice?

– METHODE DE L’ANALYSE DE LA DECISION DE JUSTICE : L’arrêt se compose de quatre parties qui sont principalement les généralités sur l’affaire (le visa), les arguments des parties (les prétentions), les motifs c’est-à-dire la réflexion des juges (Vu que… Attendu que…) et enfin le dispositif, c’est-à-dire la décision prise.

Comment analyser une décision de justice?

Fiche méthode : Lire et analyser une décision de justice (le commentaire d’arrêt) Objectif Démarche. Étape 1 Lire la décision de justice Étape 2 Analyser la décision de justice 1. La juridiction et la date de la décision étudiée 2. Les parties 3. Les faits à l’origine du litige et l’objet du litige 4. Le déroulement de la procédure 5.

Comment contester une décision de justice?

Contester une décision de justice. Faire appel. Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas (ou pas totalement) l’une des parties. L’affaire est alors portée devant la Cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau.

Comment faire appel à la justice?

Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas totalement l’une des parties. L’affaire est alors portée devant la cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau.