Admin Quels domaines de droit spécifiques sont entendus à la Cour fédérale?
La Cour fédérale Ces différends comprennent : les réclamations contre le gouvernement du Canada; les poursuites civiles entre particuliers dans des domaines assujettis à la réglementation fédérale; le contrôle des décisions prises par la plupart des tribunaux fédéraux.
Est-ce que le gouvernement fédéral peut nommer et rémunérer les juges?
Seul le gouvernement fédéral peut nommer et rémunérer les juges des cours supérieures ou de niveau supérieur des provinces. Le Parlement peut également établir une cour d’appel générale et d’autres tribunaux. C’est ainsi qu’il a créé la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, de même que la Cour canadienne de l’impôt.
Qui sont les juges de la Cour suprême des États-Unis?
Les juges (justices) Justices de la Cour suprême des États-Unis et ceux de circuit et de district sont nommés par le président des États-Unis sur approbation d’un vote majoritaire du Sénat. Ces juges exercent leur fonction pendant la période d’un « comportement exemplaire », soit une nomination à vie.
Comment sont nommés les juges de la Cour suprême?
Les juges ( justices) Justices de la Cour suprême des États-Unis et ceux de circuit et de district sont nommés par le président des États-Unis sur approbation d’un vote majoritaire du Sénat. Ces juges exercent leur fonction pendant la période d’un « comportement exemplaire », soit une nomination à vie.
Quelle est la Cour fédérale de l’impôt?
La Cour fédérale se spécialise dans des domaines comme la propriété intellectuelle, le droit maritime, les différends entre le gouvernement fédéral et les provinces, et les causes civiles de terrorisme. La Cour canadienne de l’impôt se spécialise pour sa part dans les appels concernant les cotisations d’impôt.