Quels papiers pour vendre une voiture a un professionnel?

Quels papiers pour vendre une voiture à un professionnel?

Quels documents remettre au professionnel?

• La carte grise originale du véhicule.
• Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours.
• Le deuxième exemplaire du certificat de cession n° 15776*02.
• Une preuve de contrôle technique si la voiture n’est pas dispensée et si le professionnel le demande.

Comment donner une procuration pour la vente de ma voiture?

La procuration, une solution possible… Dans les cas où vous ne seriez pas présent avec votre acheteur, vous pouvez lui remettre un exemplaire rempli et signé du formulaire de procuration(1) fourni par la SAAQ, afin qu’il puisse se charger de réaliser pour vous le transfert de propriété.

Comment remplir un certificat de cession en tant que professionnel?

Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaire par l’acheteur et le vendeur. Ceux-ci doivent conjointement remplir le formulaire en y renseignant toutes les informations demandées. Les deux parties ne doivent pas oublier de signer le document.

Comment rayer une carte?

Comment barrer correctement une carte grise?

1. Faire un trait oblique sur la majeure partie de la carte grise.
2. Inscrire la mention « Vendu le XX/XX/XXXX » suivie de la date et de l’heure de la vente.
3. Apposer également votre signature sur la carte grise.

Comment faire une carte grise pour quelqu’un d’autre?

Le tiers devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n’y a pas lieu d’établir une procuration. Vous pouvez vous rendre dans un point numérique (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

Comment faire une procuration de la SAAQ?

La procuration doit être remplie, signée et datée par la personne qui ne peut pas se présenter (mandant) à la Société de l’assurance automobile du Québec et qui désire autoriser une autre personne (mandataire) à effectuer, en son nom, une transaction relative à son dossier.

Comment remplir certificat de cession caravane?

Un certificat de cession caravane est très simple à remplir. Il doit notamment renseigner le nom, prénom et adresse des deux parties. Les informations sur la caravane doivent également être renseignées. Il s’agit entre autres de son numéro d’immatriculation, sa date de première immatriculation, sa marque, etc.

Que devez-vous faire avant la vente de votre véhicule?

Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule.

Quand doit-on remettre votre voiture à un particulier?

Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, vous devez remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé. Il doit dater de moins de 6 mois. Par conséquent, si votre dernier contrôle est plus ancien, une nouvelle visite est obligatoire.

Quels sont les cas particuliers de la vente d’une voiture d’occasion?

Les cas particuliers ne manquent pas lors de la vente d’une voiture d’occasion. La vente peut, par exemple, se faire sans contrôle technique ou en leasing. Certains véhicules proposés à la vente peuvent également avoir des ennuis mécaniques, par exemple un moteur hors service. Vente de voiture en leasing ou en LOA.

Comment est légale la vente d’un véhicule chez un conjoint?

Pour être légale, la vente d’un véhicule même dans le cas du décès du conjoint entre particuliers exige l’obtention d’un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité. Le nouveau système d’immatriculation ne permet plus la délivrance de contrôle technique portant la mention “véhicule non”roulant”.