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Quels sont les actes à enregistrer?
Quels actes faire enregistrer
- une cession de parts ;
- une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.) ;
- une reconnaissance de dettes ;
- un contrat de prêt.
Où faire enregistrer acte?
À quel service adresser mon acte? Si l’acte porte sur un immeuble, l’acte doit être enregistré au SPFE/SDE du lieu de situation de l’immeuble par l’une des parties à l’acte.
Ou enregistrer PV dissolution?
Parmi les formalités d’une dissolution, figure l’enregistrement du PV (procès-verbal). Il doit être fait au Registre du Commerce et des Sociétés dont dépend votre société selon son siège social.
Pourquoi les actes notariés doivent-ils être enregistrés?
C’est pourquoi, les actes notariés et les actes d’apports immobiliers ou commerciaux doivent être enregistrés. À noter : en cas de modification de statuts d’une SARL ou toute autre société, l’enregistrement des statuts de l’entreprise peut être obligatoire.
Est-ce que vous êtes obligé d’enregistrer un litige?
En revanche, vous n’êtes pas obligé d‘enregistrer une reconnaissance de dette ou de prêt, ou une cession portant sur d’autres types de biens lorsqu’elles ne sont pas constatées par un acte notarié. Toutefois, l’enregistrement vous permet de prouver la réalité d’un acte en cas de litiges et lui conférer date certaine.
Est-ce que l’enregistrement des statuts est obligatoire depuis 2015?
L’enregistrement des statuts auprès de la SIE n’est plus obligatoire depuis 2015 sauf si la qualité du rédacteur des actes de création l’exige. À noter : l’enregistrement des actes notariés s’effectue au Service des Impôts des Entreprises auprès du Pôle enregistrement de la résidence du notaire.
Comment rédiger un acte à l’enregistrement?
Pour les actes présentés volontairement à l’enregistrement comme les reconnaissances de dettes ou de prêt, un exemplaire pour chacune des parties suffit. Les actes sont rédigés en langue française ou doivent faire obligatoirement l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté s’ils sont rédigés dans une langue étrangère.