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Quels sont les délais de prescription en matière de gratification liée à une médaille du travail et de monétisation du CET?
Lorsque l’action sur la gratification d’une médaille du travail est fondée sur des faits de discrimination allégués, elle est soumise au délai de prescription de 5 ans.
Quels sont les codes du travail?
Le code du travail régit les relations entre employeurs et salariés. Il pose les règles relatives au contrat de travail, aux relations collectives au travail. Il fixe les droits et obligations respectives des salariés et des employeurs.
Quelle est la procédure classique de plainte pour harcèlement?
Procédure classique de plainte pour harcèlement : Vous pouvez vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat. La plainte reçue sera automatiquement transmise au procureur. C’est le procureur qui décide de l’engagement ou non des poursuites.
Quelle est la peine pour un harcèlement moral?
L’auteur du harcèlement moral encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 30.000,00 euros. En se constituant partie civile, la victime de harcèlement peut demander la réparation de ses préjudices en sollicitant des dommages-intérêts.
Quelle est la peine de prison pour le harcèlement?
Cela peut aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende en cas de circonstance aggravante (par exemple si le harcèlement a entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours). La sanction civile : En plus de la sanction pénale, l’auteur du harcèlement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
Quelle est la durée d’un procès pour harcèlement?
La durée moyenne d’un procès pour harcèlement est de 18 mois. Cette durée varie néanmoins en fonction de différents facteurs, notamment l’encombrement des tribunaux. Il faut aussi prendre en compte l’exercice éventuel des voies de recours. S’il y a appel du jugement,…