Admin Quels sont les dons consentis pour le financement de la campagne électorale?
Les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne électorale d’un ou plusieurs candidats ne peuvent pas excéder 4600 € pour les mêmes élections (ensemble des scrutins d’un même type). Ces versements doivent être déclarés ligne 7UF de la déclaration 2042 et ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 66 \%.
Quel est le montant des dons pour un parti ou un groupement politique?
Versements au profit d’un parti ou groupement politique. Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne. De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
Combien de dons peut-on consentir pour l’élection présidentielle?
Une même personne ne peut consentir au total plus de 4600 euros de dons pour toute l’élection présidentielle et tous les candidats ; Le total des dons en espèces reçus par un candidat présent au premier tour ne peut dépasser 20 \% du plafond des dépenses, soit 2.959.200 euros ;
Quel est le plafond des dons des personnes physiques?
Les dons des personnes physiques sont soumis à plusieurs règles de plafond (cf L.52-8 du code électoral) : Les dons en espèces ne peuvent être supérieurs à 150 euros (les autres devant être réglés par chèque) ; Une même personne ne peut consentir au total plus de 4600 euros de dons pour…
Quels sont les dons versés à une association de financement électoral?
Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d’une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d’un candidat ou d’une liste. Dons versés à une association agréée de financement d’un parti politique. Cotisations versées aux partis et groupements politiques.