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Quels sont les droits de la personne mise en examen?
La personne mise en examen dispose de droits particuliers. Elle peut accéder au contenu de la procédure, en solliciter une copie et la traduction des pièces essentielles dans une langue qu’elle comprend. La personne mise en examen peut formuler des observations et demander au juge de procéder à tout acte d’enquête…
Quelle est la durée de la demande de mise en examen?
Cette demande peut être faite à la fi d’un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants. La demande peut également être formulée dans les 10 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.
Quelle est la mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire?
La mise en examen est une décision du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire
Comment se fait la mise en examen d’une personne par le juge d’instruction?
La mise en examen d’une personne par le juge d’instruction se fait lors d’un interrogatoire. Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l’enquête comme témoin assisté, on parle de premier interrogatoire. Si la personne n’a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle alors d’ interrogatoire de première comparution.
Comment demander le placement judiciaire d’une personne mise en examen?
Information judiciaire. Le juge d’instruction peut choisir de demander le placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen s’il estime que la détention provisoire n’est pas nécessaire. Le procureur doit donner son avis. Le juge d’instruction saisit alors le juge des libertés et de la détention (JLD).
Est-ce que la personne mise en examen est en détention provisoire?
Attention : si la personne mise en examen n’est pas en détention provisoire : Emprisonnement d’une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès, elle doit informer le juge de tout changement d’adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge.
Quand peut-on demander une demande de mise en examen?
Cette demande peut être faite : à l’issue d’un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants, dans les 10 jours francs après la notification d’une expertise ou un nouvel interrogatoire.