Admin Quels sont les exemples de vie privée?
À titre d’exemples, font partie de la vie privée : 1 les paroles prononcées en privé ; 2 l’image d’une personne, les photos la représentant ; 3 les informations concernant le domicile de la personne, les lieux qu’elle fréquente ; 4 les informations concernant l’état de santé de la personne, ses maladies ; Plus d’articles…
Quelle est la définition légale de la vie privée?
Il n’existe pas de définition légale de la « vie privée », cependant les juges ont délimité les contours de cette notion en considérant comme des atteintes à la vie privée toutes les informations faisant intrusion dans l’intimité de la personne, notamment :
Quelle est la protection de la vie privée par la loi?
Atteinte à la vie privée : protection de la vie privée par la loi Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce respect est assuré par l’ article 9 du Code civil et par l’ article 226-1 du Code pénal. Regardons en détail ces dispositifs.
Quels sont les secrets de la vie privée?
Souvenirs personnels : les anecdotes et confidences appartiennent au domaine de la vie privée. Seule la personne concernée est en droit de décider de leur publication ; Etat de santé : le secret médical, s’appliquant à tous les professionnels de santé, est une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.
Quel est le droit au respect de la vie privée?
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (Article 9 du Code civil) La personne dont la vie privée est violée peut demander en justice des dommages-intérêts au coupable. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.
Quels sont les volets de la vie privée?
La vie privée comporte plusieurs « volets » : la protection du domicile (seule la police peut y pénétrer de force, dans certains cas très encadrés par la loi et la justice, et le domicile du majeur en tutelle est préservé), la protection de l’image, de l’intimité (santé, sexualité,…