Quels sont les travaux urgents?

Quels sont les travaux urgents?

Les tribunaux ont ainsi pu considérer comme étant urgents au sens de la loi : des travaux d’étanchéité d’une toiture-terrasse, le dégorgement et la réparation d’un collecteur d’égout, la remise en état de canalisations d’eau ou encore des travaux destinés à pallier à une grave insuffisance de chauffage.

Comment saisir le Cntgi?

Le CNTGI peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par les ministres chargés de la Consommation, du Logement ou de la Justice. Lorsque le CNTGI est saisi d’une demande d’avis, il le rend dans un délai d’un mois. Ce délai peut être réduit à 15 jours en cas d’urgence.

Quel est le caractère d’urgence?

Faute de définition plus précise, le caractère d’urgence est une question de fait laissé à l’appréciation du syndic et du tribunal en cas de litige.

Quels travaux sont-ils urgents?

Les tribunaux ont ainsi pu considérer comme étant urgents au sens de la loi : des travaux d’étanchéité d’une toiture-terrasse, le dégorgement et la réparation d’un collecteur d’égout, la remise en état de canalisations d’eau ou encore des travaux destinés à pallier à une grave insuffisance de chauffage.

Est-ce que l’Assemblée générale prend acte de l’urgence?

Suite à sa convocation, soit l’assemblée générale prend acte de l’urgence et ratifie les mesure prises par le syndic soit, si elle estime que les travaux n’étaient ni urgents ni nécessaires, elle conteste son initiative. Dans ce dernier cas, le syndicat reste malgré tout engagé à l’égard des entreprises auxquelles il a été fait appel.

Est-ce que l’anormalité est-elle due à une faute?

Si oui, l’anormalité est-elle due à une faute, un aléa thérapeutique, une infection nosocomiale ou à un produit défectueux? Les parties sont convoquées à la réunion d’expertise par lettre recommandée avec accusé de réception alors que leurs conseils sont convoqués par simple lettre.