Qui a la competence pour juger?

Qui a la compétence pour juger?

Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger de recours de pleine juridiction contre certaines décisions individuelles : notamment les oppositions au changement de nom ou les décisions de sanction prises par certaines autorités administratives indépendantes.

Quelles sont les caractéristiques de la compétence territoriale?

C’est ici qu’entre en jeu la notion de compétence territoriale. La règle essentielle est la suivante : le tribunal compétent est le tribunal dont dépend le domicile du défendeur. En droit pénal, le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu où l’infraction a été commise ou celui de l’arrestation.

Quelle est la compétence de l’ordre judiciaire?

L’ordre judiciaire, regroupe les juridictions civiles, commerciales, pénales et sociale, qui sont compétentes pour régler les litiges survenus entre les personnes privées, c’est-à-dire les particuliers et les entreprises.

Quel est le champ de compétence du juge administratif?

Trois juridictions différentes déterminent le champ de compétence du juge administratif : La multiplicité des juridictions ayant pour mission de déterminer les compétences du juge peut causer des problèmes. En effet, leur jurisprudence n’est pas toujours homogène.

Quelle est la détermination du juge administratif ou du juge judiciaire?

La détermination des compétences du juge administratif ou du juge judiciaire doit être donnée par la loi et relève donc de la compétence du législateur. Le pouvoir réglementaire est incompétent. (CE Ass 30 mars 1962 ). Le législateur n’est pas entièrement libre de son choix.

Comment peut le législateur déroger à la compétence du juge administratif?

Le législateur peut, déroger à la compétence du juge administratif dans l’intérêt de la bonne administration de la justice lorsqu’il est nécessaire selon le lui d’unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé.

Comment présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif?

Pour présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif, il faut partir de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 dans laquelle le Conseil constitutionnel détermine, grâce à un principe fondamental reconnu par les lois de la République…

Quelle est la définition de demande reconventionnelle?

Définition de demande reconventionnelle Définition de demande reconventionnelle Une demande reconventionnelle désigne une demande en justice formulée après l’ouverture de l’ instance par le défendeur au procès. La demande reconventionnelle permet à la partie défenderesse (le défendeur) d’attaquer la partie demanderesse (le demandeur).

Comment émettre une demande reconventionnelle?

Le demandeur qui reçoit une demande reconventionnelle peut émettre ses commentaires par écrit; ceux-ci seront déposés comme pièce justificative au dossier. Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n’hésitez pas à nous contacter .

Est-ce que les demandes reconventionnelles ne sont pas recevables?

Cependant, les demandes reconventionnelles ainsi que toutes les demandes incidentes ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 70 du CPC). Mais le juge doit-il vérifier d’office l’existence de ce lien? La jurisprudence de la Cour de cassation a longtemps semblé hésitante.

Comment contester une demande reconventionnelle?

Il n’existe pas de formulaire pour contester une demande reconventionnelle. Le demandeur qui reçoit une demande reconventionnelle peut émettre ses commentaires par écrit; ceux-ci seront déposés comme pièce justificative au dossier. Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.