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Qui a priorité dans un parking?
« A l’intérieur d’un parking, la règle de la priorité de droite de l’art. 36 al. 2 LCR s’applique aux intersections entre les différentes dessertes, qu’il s’agisse des voies de circulation d’entrée et/ou de sortie ou des voies de circulation transversales.
Qui est prioritaire sur un parking piéton ou voiture?
Le piéton est l’usager le plus protégé par le code de la route : il a, quoiqu’il arrive, toujours la priorité sur la chaussée. De plus, il est précisé dans l’article R415-11 du code de la route qu’il est obligatoire de céder le passage à un piéton engagé sur la chaussée, même si le feu piéton est rouge.
Qui est responsable de la faute de l’exploitant du parking?
Si le véhicule ou ses accessoires sont volés ou endommagés, le professionnel n’est pas responsable, sauf si sa faute est prouvée par la victime ou son assureur subrogé dans ses droits. En pratique, la faute de l’exploitant du parking est rarement admise, car il n’a qu’une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Est-ce que l’exploitant du parking est tenu d’assurer la garde du véhicule?
Dans le cas d’un contrat de location, l’exploitant du parking n’est pas tenu d’assurer la garde du véhicule, mais il a l’obligation d’assurer la jouissance paisible de la chose louée, c’est-à-dire de la place de parking en vertu de l’article 1709 du Code civil.
Comment désigner le responsable d’un accident de voiture?
Lors d’un accident de voiture, les torts de chacun des conducteurs ne sont pas toujours simples à déterminer. Entre mauvaise foi, méconnaissance des règles de conduite, manque de lucidité sur son propre comportement et absence de témoin, désigner clairement le responsable de l’accident peut se révéler difficile.
Quelle est l’obligation pour l’exploitant dans un parking?
Dans un arrêt du 23 février 1994, la Cour de cassation avait déjà indiqué, dans le cas d’une inondation dans un parking, que l’obligation pour l’exploitant d’accorder aux utilisateurs du parking la jouissance paisible de l’emplacement est une obligation essentielle.