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Qui bénéficie de la loi de mensualisation?
La mensualisation est inscrite dans la Loi du 19 Janvier 1978 et fait suite à l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 (ANI). Cette Loi profite à tous les salariés à l’exception des personnes qui travaillent à domicile, aux saisonniers, aux intermittents et intérimaires.
Qui paye le salaire en arrêt maladie Luxembourg?
L’employeur est en charge de payer les indemnités maladie de ses employés en incapacité de travail jusqu’au 77ème jour d’absence. La Caisse Nationale de Santé prend le relais au delà des 77 jours.
Qui paye le maintien de salaire?
L’employeur verse au salarié une indemnité pour compléter celle versée par la sécurité sociale. Cette indemnité est aussi appelée « maintien de salaire ».
Quelles sont les avancées qu’a apporté la loi de mensualisation?
Les autres effets de la mensualisation sont : le paiement des jours fériés chômés ; la rémunération des jours de congés pris à l’occasion de certains événements familiaux ou personnels ; un droit au maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident du travail.
Qui est concerné par la mensualisation?
La mensualisation, qui a été généralisée par la loi no 78-49 du 19 janvier 1978, s’applique à tous les salariés, à l’exclusion des travailleurs à domicile, des travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents (C. trav., art. L. 3242-1).
Qui paie le salaire en cas de maladie?
La loi (art. 324a, al. 1 CO) prévoit que l’employeur doit verser le plein salaire au travailleur en cas de maladie, pendant une période déterminée par année de service, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou qu’ils ont été conclus pour plus de trois mois.
Qui paye en cas de maladie?
Au début, votre employeur doit vous payer votre rémunération normale (ou une partie de votre rémunération) pendant une certaine période. C’est ce qu’on appelle le salaire garanti. Après la période de salaire garanti, la mutuelle vous paye des indemnités d’incapacité de travail, si vous remplissez toutes les conditions.