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Qui doit couper les arbres le propriétaire ou le locataire?
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement, de ses annexes et de son extérieur. Il doit prendre en charge les frais de taille et d’élagage des arbres.
Qui doit tailler la haie le propriétaire ou le locataire?
L’entretien du jardin par le locataire S’il y a des massifs, des plates-bandes, une haie, des arbustes : il faut aussi les tailler régulièrement. Et c’est au locataire de s’en charger. Lorsque les plantations sont abimées, ou les petits arbustes, il faut les remplacer.
Comment se doit-il d’entretenir votre jardin?
Le locataire se doit d’entretenir correctement les espaces verts afin de rendre au propriétaire à la fin du bail un jardin dans le même qu’il était à l’origine. Il ne s’agit pas seulement d’entretenir la pelouse ou les fleurs, vous vous devez de :
Comment le locataire doit-il entretenir votre jardin?
Le locataire se doit d’entretenir correctement les espaces verts afin de rendre au propriétaire à la fin du bail un jardin dans le même qu’il était à l’origine. Il ne s’agit pas seulement d’entretenir la pelouse ou les fleurs, vous vous devez de : Tailler régulièrement les arbustes, les haies ou les massifs.
Quelle est la charge de l’entretien du jardin?
Ainsi, selon le décret 87-712 du 26/08/187, la charge de l’entretien du jardin revient au locataire. Le locataire se doit d’entretenir correctement les espaces verts afin de rendre au propriétaire à la fin du bail un jardin dans le même qu’il était à l’origine.
Que signifie l’entretien de jardin privatif?
En clair, cela signifie que si le bien loué possède un jardin privatif (à la jouissance exclusive), le locataire a l’obligation de l’entretenir. À contrario, les jardins en jouissance partagée sont considérés comme des parties communes. L’entretien de jardin est fait par le ou les bailleurs, le coût étant intégré dans les charges de location.
Qui doit élaguer les arbres?
Les personnes qui profitent d’un jardin et de sa végétation doivent élaguer les arbres qui s’y trouvent. Dans le détail, il faut savoir que tout un chacun est tenu de couper les branches d’un arbre planté dans son terrain dès lors que celles-ci poussent au-delà des limites de la propriété.
Pourquoi couper les branches de l’arbre de votre voisin?
Couper les branches de l’arbre du voisin de votre propre initiative, c’est non ! Selon l’article 673 du Code Civil, c’est à votre voisin d’entreprendre ces travaux, ce n’est pas à vous de le faire sans son accord. Vous devez lui demander de remédier à cela en coupant ces branches qui dépassent sur votre propriété.
Comment couper les branches d’un arbre?
Vous constatez que les branches d’un arbre dépassent sur votre propriété, sachez qu’avant de les couper, vous devez obtenir l’accord de votre voisin. Il vous est possible, avec l’accord de votre voisin, de préférence écrit, de couper vous-même les branches en question.
Pourquoi le voisin procède à l’élagage des arbres de sa propriété?
Le voisin ne procède pas à l’élagage des arbres de sa propriété. ➜ Ce que dit la loi : l’article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d’une personne dépassent sur la propriété d’un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper.
Quel droit a-t-on de planter les arbres de son voisin?
A-t-on le droit de faire l’élagage des arbres de son voisin? Le propriétaire d’un terrain est libre de planter la végétation qu’il souhaite, dans le respect des distances fixées par la loi. Cependant, cette liberté s’accompagne de l’obligation d’entretenir ses plantations pour ne pas qu’elles gênent le voisinage.