Admin Qui est concerné par la notion de déclaration de soupçon?
La déclaration de soupçon est une obligation légale qui incombe aux banques mais également aux sociétés financières, aux assureurs, aux notaires, etc. Le fait de participer ou de faciliter une opération de blanchiment ou de financement de terrorisme est passible de sanctions pénales et disciplinaires.
Quels sont les termes qui caractérisent une opération de blanchiment?
On décrit souvent le mécanisme du blanchiment par trois phases : le placement, l’empilage et l’intégration.
Qui peut faire une déclaration TRACFIN?
La déclaration de soupçon est un document que toute personne chargée de transferts de fonds doit remplir et adresser à TRACFIN dès lors qu’elle ne peut pas obtenir les preuves de l’origine légale de ces fonds. La déclaration de soupçon est un moyen de lutte contre le blanchiment d’argent.
Qu’est-ce que la loi TRACFIN?
TRACFIN est un service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Quels sont les pouvoirs de TRACFIN?
Tracfin dispose d’un pouvoir d’opposition sur les opérations financières. Tracfin est un service à compétence nationale chargé du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins et placé sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget.
Quels principes sont posés par la réglementation sur la LCB FT?
Les obligations réglementaires issues de la 4ème directive
- l’évaluation des risques.
- l’identification et la vérification de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs.
- les mesures de vigilance à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires.
- l’obligation de déclaration à TRACFIN.