Admin Table des matières [hide]
Qui est le juge de droit commun des sanctions administratives?
Cela n’empêche toutefois pas le juge administratif, saisi en référé par la personne qui fait l’objet de la sanction, d’en prononcer la suspension lorsqu’elle se justifie. Le contrôle des sanctions administratives est exercé à titre principal, par le juge administratif qui est juge de droit commun des sanctions administratives.
Quelle est la nature des sanctions?
Comme le souligne le Conseil d’État dans son rapport de 1995 consacré aux pouvoirs de l’administration dans le domaine des sanctions, « les sanctions sont d’une nature essentiellement répressive. Elles procèdent d’une intention de punir un manquement à une obligation.
Quel est le terme de sanction?
Le terme de sanction peut se définir comme toute mesure, peine, réparation ou récompense, dont le but consiste à assurer le respect d’une obligation. Dès lors la règle de droit est-elle caractérisée par sasanction?
Quels sont les principes fondamentaux des sanctions administratives?
Les principes fondamentaux qui encadrent les sanctions administratives ont été consacrés au cours d’un dialogue entre le juge administratif et les juges constitutionnel et européen. Le Conseil constitutionnel, d’une part, s’est longtemps opposé à la répression administrative au nom de la séparation des pouvoirs.
Quelle est la peine de prison pour le viol?
En mars 2013, l’adoption d’une loi amendant le Code pénal a apporté plusieurs avancées significatives. Le viol, dont la définition a été revue, est désormais puni d’un minimum de 7 ans de prison. En cas de récidive, les violeurs risquent la prison à vie, voire la mort.
Quel est le pouvoir de sanction pour l’audiovisuel?
Dans sa décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 relative au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le Conseil constitutionnel a d’abord admis un tel pouvoir sous une double condition de lien entre le régime de sanctions et le régime d’autorisation et de nécessité du pouvoir de sanction pour l’accomplissement de sa mission par le CSA.