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Qui étudie les permis de construire?
L’instruction des permis de construire et des autres actes est faite par les services de la commune ou de l’EPCI compétent. Elle peut l’être également par les services de l’État ou d’une autre collectivité territoriale.
Comment consulter un permis de construire Marseille?
la Direction de la Prévention et Gestion des Risques – 11/13 Boulevard de Dunkerque (2e) – 13233 Marseille cedex 20 – Tél. : 04 91 55 41 28 – courriel : [email protected], .
Quel est le but d’un permis de construire?
Le permis de construire permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction ou de rénovation est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Comment savoir si un permis de construire a été délivré?
Pour savoir si votre permis de construire a été déposé, vous pouvez clairement vous rapprocher de la mairie. Dans tous les cas, si vous faites appel à une société de construction, elle s’occupera de toutes les démarches à votre place.
Quel est le nouveau modèle de permis de conduire?
Le nouveau modèle de permis de conduire est en circulation depuis septembre 2013. C’est un titre sécurisé : plastifié et de la taille d’une carte de crédit, il contient une puce électronique et une bande MRZ permettant de mieux lutter contre la fraude.
Comment obtenir un permis de conduire en France?
En France, vous devez être titulaire de différents permis de conduire pour conduire différents types de véhicule. Pour chacun, vous devrez passer une épreuve théorique, le Code de la route, et une épreuve de conduite.
Quel est le permis moto de la catégorie A?
2. Les permis motos : catégorie A (A, A1, A2) Les permis de la catégorie A, plus communément appelés permis moto, vous permettent de conduire des motos ou des trois roues. Le conducteur chosit entre les 3 catégories du permis A en fonction de son âge et de la taille de la cylindrée.
Quel type de véhicule je peux conduire avec un permis moto?
Les permis motos : catégorie A (A, A1, A2) Les permis de la catégorie A, plus communément appelés permis moto, vous permettent de conduire des motos ou des trois roues. Le conducteur chosit entre les 3 catégories du permis A en fonction de son âge et de la taille de la cylindrée. Quel type de véhicule je peux conduire avec un permis A?
Pourquoi faire un permis d’aménager?
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement.
Comment porter un permis de construire sur l’unité foncière?
Il ne peut que porter sur l’ensemble de l’unité foncière sur laquelle il est envisagé la construction de bâtiments. Le pétitionnaire n’a pas la possibilité de déposer un permis de construire sur une partie seulement de l’unité foncière.
Quelle est l’assiette d’un permis de construire?
À ce titre, son assiette est la totalité de l’unité foncière qui supporte le projet de constructions. En effet, en terme d’assiette ou de périmètre, contrairement au permis d’aménager ou à la déclaration préalable, il n’est pas prévu par les textes que le permis de construire puisse ne concerner qu’une partie de l’unité foncière.
Quelle est l’incompétence de l’auteur du permis de construire?
L’incompétence de l’auteur de l’acte correspond à la situation dans laquelle une autorité administrative adopte un acte insusceptible de se rattacher à son pouvoir. Ce motif entache d’illégalité l’acte adopté. En principe, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire de la commune [46].
Comment comprendre la demande de permis de construire?
Tout d’abord, la demande de permis de construire doit comprendre un certain nombre d’éléments listés à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme. La demande doit ainsi préciser l’identité du ou des demandeurs, la localisation et la superficie du ou des terrains, la nature des travaux, etc.