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Qui peut constater un logement insalubre?
Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité. La procédure d’insalubrité concerne uniquement l’état de l’immeuble ou du logement ou ses conditions d’occupation. …
Quels sont les critères de décence d’un logement?
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
Quels sont les critères de caractérisation de l’insalubrité?
Les critères de caractérisation de l’insalubrité. L’usage et l’entretien du local : le logement doit être propre, tenu en bon état, et ne pas être sur-occupé (nombre de locataires trop élevé). La plupart du temps, les situations d’insalubrité mènent directement à des situations de péril pour les occupants.
Que risque le propriétaire d’un logement insalubre ou en état de péril?
Que risque le propriétaire d’un logement insalubre ou en état de péril? En tant que propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Que doit faire un locataire d’un logement manifestement insalubre?
S’il est occupant d’un logement manifestement insalubre, le locataire doit en faire le signalement auprès de la mairie de sa commune. Le service municipal dédié (Service communal d’hygiène et de santé – SCHS) ou une équipe de l’Agence régionale de santé (ARS) viennent sur les lieux pour constater l’insalubrité du logement.
Est-ce que vous êtes propriétaire d’un logement insalubre?
En tant que propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits. Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000 €.