Admin Qui peut contester un marché public?
Un candidat injustement évincé d’un marché public peut contester l’attribution du marché de 2 façons : de manière amiable ou en entamant une procédure contentieuse. Dans le cadre d’une procédure amiable, le candidat évincé demande, par écrit, à l’acheteur ou à son supérieur hiérarchique de revoir sa position.
Comment refuser un marché public?
Après la notification du marché, le titulaire peut demander à l’acheteur de résilier le contrat. Ce dernier est libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, le titulaire pourra demander un recours au juge administratif.
Comment dénoncer un appel d’offre truqué?
en déposant une plainte officielle auprès du Bureau; en participant à l’initiative de dénonciation du Bureau en appelant au 1‑800‑348‑5358; en faisant une dénonciation anonyme grâce au formulaire en ligne ou en appelant la ligne antifraude des contrats fédéraux au 1‑844‑365‑1616.
Est-ce que l’appréciation d’une offre est anormale?
Un candidat à un marché public estime que l’appréciation de son offre est entachée d’une erreur. Un critère de sélection des offres non-annoncé au début de la procédure, a été utilisé. L’offre de l’entreprise retenue est anormalement basse.
Comment le recours en contestation de la validité d’un contrat?
Le recours en contestation de la validité d’un contrat doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d’attribution, par exemple) concernant la conclusion du contrat.
Est-ce que l’offre a été rejetée comme inappropriée?
Ainsi, sauf si son offre a été rejetée comme étant inappropriée, irrégulière ou inacceptable, le candidat évincé a le droit de connaitre le nom du candidat retenu et d’obtenir les informations relative à l’offre que celui-ci a proposé.
Quel est l’obligation de communiquer au candidat qui en fait la demande?
Il a l’obligation de communiquer au candidat qui en fait la demande une information laissant apparaitre de façon « claire et non équivoque » le raisonnement qui l’a conduit à retenir l’offre qu’il a choisi. 5. QUELLE (S) LIMITE (S)?