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Qui peut engager les armes dans un conflit?
En France, où le chef de l’Etat est aussi le «chef des armées» (article 15 de la Constitution) et le seul «garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités» (article 5), et où le Premier ministre est «responsable de la Défense nationale» (article 21), c’est l’exécutif qui …
Qui décide d’entrer en guerre?
La décision d’engagement des armées est prise par le président de la République en Conseil de défense sur le fondement des prérogatives qu’il tient de l’article 15 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 5, alinéa 2, qui fait de lui le “garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du …
Quel est le régime juridique de l’administration?
La plupart des auteurs actuels ont désormais une approche plus large et considèrent que les activités d’intérêt général peuvent être prises en charge par les entreprises privées. L’administration est soumise pour la plupart de ses activités à un régime juridique propre : le droit administratif.
Qu’est-ce que l’assistance juridique?
L’assistance juridique permet de se faire aider par un juriste lors d’un litige avec un tiers, pour la recherche d’un accord amiable, mais permet aussi d’être représenté ou assisté par un avocat lors d’une action en justice.
Quelle est l’assistance juridique devant les tribunaux?
L’assistance juridique devant les tribunaux est donc très importante. En plus d’être assisté ou représenté lors d’une action en justice, les frais de justice peuvent être pris en charge. Assistance juridique : comment en bénéficier?
Quel délai pour lancer une action en justice?
Un dossier est alors constitué et l’assuré peut bénéficier des conseils juridiques appropriés, et le cas échéant d’un accompagnement devant les tribunaux. Le délai moyen pour lancer une action en justice est de 36 mois, grâce à l’assistance juridique, l’assuré bénéficie d’une aide pour ne pas dépasser ce délai.