Admin Qui peut être délégué syndical au CSE?
Au sein des entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au CSE. Ainsi, afin de désigner un représentant syndical au CSE d’établissement, le syndicat doit être représentatif au niveau de cet établissement.
Quels sont les critères de désignation des délégués syndicaux?
Le syndicat représentatif dans l’entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 \% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.
Quel est le mandat de délégué syndical?
Il faut noter que le mandat de délégué syndical est cumulable avec celui de représentant du personnel et de représentant syndical au comité social et économique. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
Comment est désigné le délégué syndical?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés le délégué syndical est désigné par le syndicat représentatif parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, pour la durée de son mandat d’élu.
Comment licencier un délégué syndical?
En effet, il ne pourra être licencié qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette protection est effective avant et après l’exercice de ses fonctions. Par ailleurs, il bénéficie d’un congé de formation de 18 jours. Pour exercer les fonctions du délégué syndical, ce dernier dispose de plusieurs moyens :
Quel est le délégué syndical dans les entreprises de moins 50 salariés?
Dans les entreprises de moins 50 salariés, il n’y a pas de délégué syndical, sauf convention ou un accord collectif contraire ou si un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical.