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Qui peut être mis sous tutelle?
La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l’altération de ses facultés mentales. ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
Qui peut demander la mise sous curatelle d’une personne âgée?
Une mise sous curatelle peut être demandée par la personne en situation de dépendance, son conjoint, un parent, un proche ou encore le procureur de la République (à la demande du médecin par exemple).
Comment faire une demande de curatelle pour une personne âgée?
La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence de la personne. Elle doit exposer les motifs de la demande de protection juridique et être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.
Quelle est la demande de mise sous tutelle d’une personne majeure?
La demande de mise sous curatelle ou mise sous tutelle d’une personne majeure doit être dans l’intérêt de cette personne. Seuls 2 cas sont acceptés par les juges : l’altération des capacités physiques.
Comment mettre en place une tutelle renforcée?
On met en place une tutelle renforcée dans le cas où la personne mise sous tutelle dispose d’un patrimoine conséquent ou que la protection de sa personne est délicate et nécessite l’intervention de plusieurs personnes.
Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.
Quelle est la définition de la tutelle personne âgée?
Tutelle personne âgée : définition et personnes concernées. Définition de la mise sous tutelle. Selon le site du Service Public, la tutelle est : « Une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Comment demander une juge des tutelles?
Comment saisir le juge des tutelles? Le juge des tutelles doit être saisi par une requête transmise au greffe du tribunal d’instance (pour les personnes majeures) ou de grande instance (pour les personnes mineures).
Comment empêcher d’être mis sous tutelle?
Bref, la mise sous tutelle peut être contestée par la personne majeure dont il est question. Il est nécessaire d’envoyer la lettre de refus en recommandé au juge des tutelles. Ce dernier examinera le dossier à la recherche d’un fait nouveau susceptible d’arrêter la mise sous tutelle.
Comment changer de juge des tutelles?
Il suffit d’écrire au juge des tutelles pour l’avertir de la demande qui est faite de changement. Le juge des tutelles, après avoir reçu l’ancien tuteur ou curateur, procédera au remplacement en rendant une ordonnance en changement de tuteur ou de curateur qui peut faire l’objet d’un appel.
Comment émettre une demande de mise sous tutelle?
Pour émettre une demande de mise sous tutelle, notamment dans le cas d’une personne atteinte d’Alzheimer, il faut remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Cette requête est à adresser au juge des tutelles de la commune où la personne à protéger habite.
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.
Quelle est la durée de la mise sous tutelle?
Le juge choisit un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs) si vraiment il n’y a pas d’autre possibilité. La mise sous tutelle est fixée à 5 ans, ou à 10 ans si l’altération des facultés de la personne sous tutelle n’est pas susceptible de s’améliorer.
Quelle est la procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle?
La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .