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Qui peut préempter un terrain?
La commune peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.).
Comment réduire délai de préemption?
Le droit de préemption est régi par l’article L210-1 du Code de l’urbanisme. Le préemptant a un délai maximum de 2 mois pour rendre sa décision. Il est possible de raccourcir le délai de préemption dès lors qu’il y a une réponse de non-préemption de la commune.
Quels sont les droits de préemption lors de la vente d’un bien immobilier?
En revanche, pour le droit de préemption, c’est la loi qui désigne, d’emblée, le bénéficiaire. Il existe plusieurs sortes de droits de préemption, certains plus usités que d’autres. Quels sont les différents droits de préemption lors de la vente d’un bien immobilier?
Quel est le droit de préemption?
Si vous souhaitez mettre en vente un de vos biens immobiliers, un droit de préemption s’applique peut-être. En quoi cela consiste? Quelles sont les conséquences sur la vente de votre bien? Nos réponses dans cet article. Le droit de préemption : qu’est-ce que c’est?
Est-ce que le locataire est titulaire d’un droit de préemption?
Le locataire est également titulaire d’un droit de préemption en cas de vente de son local d’habitation lors de la première vente d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation suite à la subdivision de tout ou partie de l’immeuble en lots.
Combien est le délai de préemption pour un bien mis en vente?
Si un droit de préemption est applicable au bien mis en vente, le notaire informe la Région wallonne qui a 1 mois (si le locataire de la parcelle jouit du droit de préemption) ou 2 mois (si le locataire ne jouit pas du droit de préemption) pour rendre sa décision.