Qui peut proteger une marque?

Qui peut protéger une marque?

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale (entreprise, association…), vous pouvez déposer vous-même votre marque ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.

Comment créer et protéger une marque?

Pour protéger sa marque, il faut obligatoirement effectuer un dépôt auprès de l’INPI….Ces critères sont les suivants :

1. la marque doit être disponible ;
2. la marque ne doit pas avoir un caractère trompeur ;
3. la marque doit être distinctive ;
4. la marque doit être licite ;
5. la marque ne doit pas contrevenir aux bonnes moeurs.

Quels sont les propriétaires de la marque?

Une marque peut être déposée au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée. Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales…

Quel est le déposant de la marque?

Une marque peut être déposée au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant sera ainsi le propriétaire de la marque.

Comment devenir propriétaire d’une marque déposée?

En déposant une marque, son titulaire en devient propriétaire au regard de la loi. Ce droit lui confère deux types de privilèges : Sur le plan commercial : il est le seul à pouvoir exploiter sa marque déposée.

Comment vérifier si une marque a déjà été déposée?

Marque. Dans ce contexte, il est primordial de vérifier la disponibilité du signe dont l’exploitation et la protection sont envisagées. Pour savoir si une marque a déjà été déposée, il faut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).