Admin Table des matières
Qui siège au tribunal administratif?
Le juge compétent est le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin. Les litiges en gras sont toujours jugés en premier et dernier ressort.
Quelle est la composition du Tribunal administratif?
Il est composé de six (6) juges, dont trois (3) forment le quorum des sessions. Selon les dispositions du statut du Tribunal, les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance.
Qui juge l’administration en France?
Le Conseil d’État constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. Dans certains cas, le Conseil d’État est juge d’appel : les recours sur renvoi de l’autorité judiciaire, le contentieux des élections municipales et cantonales et les recours en appréciation de légalité.
Quelle est la compétence du juge administratif?
1-1 La compétence du juge administratif 1-1-1 Les litiges En matière de fonction publique, les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges portant sur les actes qui présentent un caractère réglementaire, ainsi que sur certains actes individuels ou collectifs.
Quelle est l’indépendance des juges administratifs?
Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l’administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d’État.
Quel est le statut du juge administratif?
Le statut du juge administratif Les membres des tribunaux et cours d’administratives d’appel, pour exercer leurs missions bénéficient d’une garantie d’inamovibilité qui est inscrite dans la loi du 6 janvier 1986. Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs, par une décision du 22 juillet 1980, consacré parmi les « principes…
Est-ce que le juge administratif est détaché de l’administration?
Sous l’Ancien régime, le juge administratif devait etre détaché de l’administration « juger l’administration, c’est encore administrer ». Aujourd’hui, le juge administratif est en chargé de trancher les litiges entre l’administration et les citoyens. Le juge administratif est au cœur de la vie publique.