Admin Qui signe sous curatelle?
Pour les actes de disposition, cet accord se matérialise par une signature conjointe (article 467 du Code Civil). Pour les actes d’administration ou conservatoires (en résumé, ceux des affaires courantes), la seule signature de la personne sous curatelle est juridiquement valable.
Qui décide de confier l’exécution d’une mesure à des professionnels?
– le juge des tutelles a également la possibilité de confier, dans un premier temps, la mesure de protection juridique à un professionnel MJPM, en précisant à la famille son souhait de la voir prendre le relais ensuite (par exemple, dans des situations où un certain nombre de démarches parfois complexes sont à mettre …
Qui peut demander la tutelle article?
Article 430 : La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié.
Qui signe le bail en tutelle?
En vertu de l’article 456 du code civil, le tuteur accomplit seul, tous les actes d’administration. Ainsi le contrat de bail d’habitation pourra être signé par le tuteur représentant le majeur.
Quelles sont les mesures de protection pour les majeurs protégés?
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l’intérêt de la personne, en fonction de son degré d’incapacité apprécié par le juge sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l’audition de la …
Comment expulser un locataire sous curatelle?
La requête, adressée au juge des tutelles, doit mentionner les raisons pour lesquelles il est nécessaire de procéder à la résiliation du bail ou à la vente du domicile du majeur vulnérable. Elle devra également préciser les conditions de relogement du majeur, et si nécessaire les modalités des visites.