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Comment appeler un mandataire judiciaire?
Un liquidateur judiciaire ou simplement liquidateur est un mandataire judiciaire désigné par une autorité judiciaire qui peut être un Tribunal dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Qu’est-ce qu’un montant échu?
On parle d’échéance échue lorsque l’échéance de remboursement d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier arrive à terme. Cela signifie que le prêteur est autorisé, à cette date précise, à prélever le montant qui lui est dû. Il y a retard lorsque le paiement intervient après cette date.
Quel est le contenu de la déclaration de créances?
Contenu de la déclaration. La déclaration de créances doit mentionner les éléments suivants : Montant de la créance due au moment du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d’échéance. Nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie.
Quand doivent-ils déclarer leur créance?
Ils doivent déclarer leur créance au plus tard 2 mois après la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont donc pas à se soucier de la date d’ouverture de la procédure collective.
Quel délai pour le représentant des créanciers?
Auprès du représentant des créanciers, en cas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au B.O.D.A.C.C. Auprès du liquidateur, en cas de liquidation judiciaire, dans le délai fixé par le tribunal.
Comment déclarer les créances après le jugement d’ouverture?
Les créances nées après le jugement d’ouverture qui ne bénéficient pas du privilège de paiement doivent être déclarées auprès de tous les participants à la procédure collective. Dans ce cas le délai déclaration est de 2 mois à partir de la première échéance impayée, qu’elle ait été ou non régularisée.