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Comment assigner un témoin?
Vous devrez remplir l’assignation en y inscrivant le nom de la personne ainsi que la date et l’heure de l’audience avant sa remise à la personne dont vous désirez la comparution. Si des documents sont également en cause, joignez une liste aussi détaillée que possible des documents que le témoin doit apporter.
Comment enlever un témoignage?
il doit être effectué devant une juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant sous commission rogatoire, c’est-à-dire à la demande d’un juge. 75000 euros d’amende. Mais il existe une “porte de sortie” pour celui qui a commis un faux témoignage : il est possible de se rétracter.
Comment demander l’indemnité pour les témoins?
Demandez à l’avocat qui vous assigne à comparaître si vous pouvez demander l’indemnité pour les témoins. Dans l’affirmative, vous devriez conserver tous les reçus de vos dépenses liées à votre présence au tribunal.
Comment remettre l’assignation à votre témoin?
Vous pouvez remettre vous-même l’assignation au témoin ou vous pouvez le faire faire par quelqu’un d’autre. Il est possible de faire appel aux services d’un « huissier des services judiciaires » qui signifiera l’assignation à votre témoin. L’huissier fournira ce service moyennant des frais.
Comment vous conformer à cette assignation?
Il est obligatoire de vous conformer à cette assignation. Si, pour une raison majeure, vous ne pouvez vous présenter à la cour au moment fixé, communiquez sans tarder avec la personne dont les coordonnées sont mentionnées sur l’assignation à comparaître. Consultez l’assignation pour savoir qui a demandé votre comparution comme témoin.
Quel est votre droit à une indemnisation?
Si votre employeur ne prévoit pas de compensation, sachez que vous avez peut-être droit à une indemnisation. Vous pourrez alors présenter une demande de remboursement. Les allocations sont prévues par règlement et sont les mêmes pour tous. Elles couvrent une part de vos pertes de salaire, transports, repas et couchers, s’il y a lieu.
Comment faire citer un témoin devant le tribunal correctionnel?
La citation précise que la personne est citée en tant que témoin. Elle doit aussi mentionner que « La non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi ». La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l’audience. Ce délai varie selon le domicile du témoin.
Comment procéder à la délivrance de la citation à comparaître?
Lors de la délivrance de la citation à comparaître, l’avocat de la personne poursuivie peut alors consulter le dossier complet. Avant l’audience, les deux parties peuvent réclamer des actes utiles et doivent en faire la demande auprès du Greffe.
Comment est délivrée la citation?
Article 551 : La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L’huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Pourquoi la réception d’une citation doit être prise à la légère?
La réception d’une citation ne doit pas être prise à la légère car les conséquences du défaut d’y donner suite peuvent être sérieuses. De fait, la personne régulièrement assignée qui fait défaut de comparaître peut faire l’objet d’un mandat d’amener émis par le juge du procès.
Est-ce que la citation constitue une autorisation?
De fait, la citation ne constitue pas une autorisation à divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel. Ainsi, tout document contenant de tels renseignements ne doit être transmis qu’avec l’autorisation expresse de votre client, laquelle autorisation devra être consignée à votre dossier.