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Comment attaquer la CPAM en justice?
Vous devez tout d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’assurance maladie. La procédure est simple et gratuite. À noter : vous pouvez également saisir la CRA si le litige concerne l’application faite par votre caisse d’assurance maladie des conclusions d’une expertise médicale.
- par mail depuis votre compte ameli (dans la messagerie, en cochant la case « Je suis insatisfait du traitement de ma demande et/ou de mon dossier et je souhaite déposer une réclamation auprès de ma caisse d’assurance maladie ») ;
- par courrier, en indiquant en objet le motif : « Réclamation ».
Quelle juridiction est compétente pour connaître du contentieux de la sécurité sociale?
A compter du 1er janvier 2020, il n’existe donc plus qu’un seul tribunal : le Tribunal judiciaire. Désormais, le Pôle social du Tribunal judiciaire territorialement compétent connait donc de l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale.
Comment la mise en cause de l’organisme de sécurité sociale de la victime?
De la mise en cause de l’organisme de sécurité sociale devant les juridictions judiciaires ou administratives. Par Corinne Frappin, Avocat. Dans toute procédure contentieuse (I) ou amiable (III) ayant pour objet un préjudice corporel, la mise en cause de l’organisme de sécurité sociale de la victime est obligatoire.
Devant les juridictions administratives, le greffe se charge de la mise en cause de l’organisme de sécurité sociale. La victime a simplement pour obligation de déclarer, dans son mémoire introductif d’instance, son numéro de sécurité sociale et les noms et adresse de son organisme d’affiliation.
Le Code de la sécurité sociale ne prévoit pas de modalités particulières de mise en cause. En pratique, il convient de respecter les formes prévues par le code de Procédure civile et le code de procédure pénale.
Quand doit être mis en cause l’organisme de sécurité sociale?
L’organisme de sécurité sociale doit être mis en cause dès le stade du référé, qu’il soit expertise ou provision. A défaut, dans le cadre du référé expertise, le rapport d’expertise n’est pas opposable à la caisse même s’il est en pratique peu fréquent qu’un organisme…