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Comment avoir accès au dossier médical de votre proche parent?
En tant qu’ayant droit, vous pouvez avoir accès au dossier médical de votre proche parent. Mais le médecin ne vous communiquera que des informations sur les causes de son décès ou qui vous permettront de défendre sa mémoire ou de faire valoir ses droits.
Quel est le droit de demander votre dossier médical?
La loi du 4 mars 2002 vous donne le droit de demander votre dossier médical au médecin ou à l’établissement de santé ( article L. 1111-7 du code de la santé publiqu e). Vous pouvez le demander soit directement, soit en désignant un médecin intermédiaire. Selon le code de déontologie médicale, le médecin ne peut pas vous refuser cet accès.
Quelle est la demande d’accès à votre dossier médical?
Réponse : La demande d’accès à votre dossier médical est adressée au responsable de l’accès désigné dans l’organisme public qui détient ce document.
Quel est le dossier médical?
Le dossier médical rassemble l’ensemble des informations, y compris les comptes rendus d’entretiens et notes d’informations, les contentements et les refus de la personne à des soins et à des interventions.
Quel est l’accès aux informations de santé?
L’accès aux informations de santé (dossier médical) Toute personne a accès à l’ensemble des informations le concernant, détenues par les professionnels de santé et qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement.
Quel est le délai d’accès aux informations de santé?
L’accès aux informations de santé (dossier médical) Si les informations remontent à plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à partir de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.
Comment avez-vous accès à son dossier médical?
Si vous êtes tuteur d’un patient majeur, vous pouvez avoir accès à son dossier médical sauf si son état lui permet de prendre des décisions de façon autonome. Il peut alors demander directement son dossier médical.